Conditions Générales de ventes

 

L’acceptation de la commande implique l’acceptation des usages professionnels* établis par la FICG et de nos Conditions Générales de Vente reproduites ci-après :

 

Prix et Devis

Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix de vente varient en fonction des charges nouvelles, ou de l’augmentation des charges existantes. Tout devis estimatif ne peut être confirmé qu’au vu des documents définitifs dont il est l’objet. En cas de non conformité entre les éléments remis et la cotation, l’industriel graphique s’engage à informer son client des éventuels suppléments avant le lancement en fabrication. Le devis est réalisé à titre gratuit. Toutefois, l’imprimeur se réserve la possibilité de facturer une étude approfondie, impliquant la réalisation d’une maquette complexe, ou des essais machine.

 

TVA

Les prix sont calculés hors taxes, et le montant des devis et factures est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre à un taux spécifique ou à une exonération de TVA sont invités à fournir toute justification nécessaire au moment de leur commande.

 

Conditions de règlement

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par les industriels graphiques sont réglés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Par ailleurs, il est d’usage de demander un acompte à la prise de commande.

 

Défaut de paiement - Suspension de compte - Recouvrement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, le fonctionnement du compte client est suspendu informatiquement, d’une façon automatique et sans délai. Aucun devis, et aucun enregistrement de commande ne sont réalisables par l’imprimeur. La totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces pénalités sont dues le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.

 

Annulation de commande

Les travaux préparatoires engagés par le client (travaux de conception / création, interventions sur un fichier numérique fourni, gravure des plaques Offset, achats de papier ou de consommables, callage d’une presse) peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.

 

Gage affecté au paiement

Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.

 

Garanties / Assurances

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages professionnels*, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des Usages professionnels*).

 

Transports / livraisons

L’industriel graphique n’est pas responsable de la livraison - s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire, et il n’engage aucune responsabilité de ce fait. Il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison. Sauf convention expresse fixant les modalités de livraison, le mandat de transport de l’imprimeur se limite au seul acheminement et déchargement de la marchandise à bon port (quais, et aires de déchargement uniquement). Le client doit préciser, au moment de sa commande, s’il existe des modalités particulières de déchargement (dépalétisation, manutention, répartition...), qui feront l’objet d’une facturation spécifique.

 

Propriété artistique et intellectuelle

Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

 

Impression à partir de fichiers fournis

Les fichiers remis dans le cadre de travaux avec «support fourni sans intervention» doivent être réalisés en parfaite conformité avec notre Cahier des Charges Prépresse, disponible sur www.l-edite.fr. Tous les autres formats d’édition (bureautique, CAO/DAO) non recommandés au Cahier des Charges Prépresse nécessitent des mises en conformité importantes (qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire au taux horaire de 50 € HT) et présentent des risques au niveau de leur imprimabilité.

 

Récupération des données

Nos devis d’impression réalisés sous conditions de «fichiers fournis sans intervention» laissent à la charge du client l’acheminement de ses données auprès de nos services. Ils ne tiennent pas compte de l’enlèvement éventuel des éléments numériques chez le client par transporteur, ou du téléchargement à partir d’un serveur FTP extérieur à nos services. Ces prestations pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Bon à Tirer

Toute impression sur la base de fichiers fournis par le client fera l’objet d’un «bon à tirer», présenté par l’imprimeur :

- «BAT Chromie» pour contrôler la couleur,

- «BAT Placement» pour vérifier la présence et la disposition des différents éléments,

- «BAT Relecture» pour contrôler modèle et texte.

Sans signature et validation de ce «bon à tirer», l’imprimeur décline toute responsabilité en cas de non conformité des éléments imprimés par rapport aux données fournies.

Si les circonstances, le délai, ou la disponibilité du client, ne permettent pas d’organiser cette étape de «bon à tirer», ce dernier engage sa responsabilité sur le résultat de l’impression. Dans la mesure du possible, le client doit fournir, avec ses fichiers numériques, une épreuve de contrôle, réalisée dans son environnement de travail (au minimum une sortie laser couleur ou noir).

 

Fichiers fournis et corrections d’auteur

Sont considérées comme corrections d’auteur toutes modifications du fichier de quelque nature que ce soit demandées après réception, notamment dans le texte, la composition, l’orthographe, l’iconographie, etc...

Les corrections d’auteur sont facturées à part au client, selon le barème suivant :

- Prise en charge : forfait de 15 € HT par page à corriger et par intervention.

- Correction de texte :

- 3,00 € HT le mot jusqu’à 10 mots.

- 2,00 € HT le mot entre 10 et 30 mots.

- 1,50 € HT le mot au dela de 30 mots.

- Correction iconographique :

- Recadrage, Redimmensionnement, Déplacement : 10,00 € HT par image

- Retouche sous logiciel photo : 50 € HT / heure.

- Modification de la structure du document : 50 € HT / heure.

 

Facturation de la mise en conformité technique

Ce sont les interventions indispensables à une parfaite imprimabilité du support reçu, qui consistent à le mettre en conformité avec le Cahier des Charges Prepresse : intégration de fond perdu et d’information de défonce, selection des couleurs et modification de l’environnement colorimétrique, modification d’une mauvaise pagination, refection de l’imposition... Cette mise en conformité fera l’objet d’une facturation au taux horaire de 50 € HT. Seule la facturation des corrections d’auteur et de la mise en conformité implique un transfert de propriété. Dans le cas contraire, et à défaut de convention expresse, l’industriel graphique n’est pas tenu de restituer une copie du fichier corrigé au client. L’imprimeur se réserve la possibilité de détruire les fichiers numériques fournis pas le client si ce dernier n’en a pas demandé par écrit leur restitution et n’assure en aucun cas l’archivage des fichiers fournis sur support informatique ou par Internet.

 

Délais

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure. Tout retard du fait du client (non respect des dates de remise des éléments ou de retour de Bon à Tirer) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente d’éléments, l’imprimeur proposera une réintégration planning, et un nouveau délai.

 

Responsabilités de l’industriel et litige

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique, travaillant à façon sur un support fourni par le client, est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés. Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage.

 

Sous-traitance

Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.

 

Papier

Si le papier est fourni par l’imprimeur, celui-ci assume la responsabilité de son adaptation au travail dont il a pris commande. Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré. Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique. Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels* de l’imprimerie.

 

Tolérance de livraison

En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont détaillées à l’article 38 des Usages professionnels* :

- 2 000 exemplaires et au dessous : +/- 10 %

- 10 000 exemplaires et au dessous : +/- 8 %

- 20 000 exemplaires et au dessous : +/- 6,5 %

- 25 000 exemplaires et au dessous : +/- 5,5 %

- 35 000 exemplaires et au dessous : +/- 4,5 %

- 50 000 exemplaires et au dessous : +/- 3,5 %

- 100 000 exemplaires et au dessous : +/- 2,5 %

- 100 001 exemplaires et au dessous : +/- 2 %

Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.

L’obligation d’un minimum à livrer implique l’obligation d’accepter toute livraison en sus de ce minimum dans la limite des taux de gâche prévus. Le minimum à livrer doit être impérativement précisé sur le bon de commande.

 

Eléments de fabrication

Les éléments de fabrication (par exemple clichés, plaques, formes de découpe, supports de données numériques, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.