Conditions Générales de Vente

1. Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent exclusivement les relations entre la société L-EDITE et toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles (dénommé ci-après « l’Acheteur ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits ( ci-après « Produits ») conclues  entre les Parties, à titre professionnel, personnel.
L’Acheteur qui agrée les présentes conditions générales de vente reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
En outre, agissant à titre professionnel, l’Acheteur reconnaît qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.
La société L-EDITE  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
 
Les ventes de Produits conclues avec un particulier, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, sont régies par les conditions générales applicables aux ventes conclues avec les consommateurs.
 
2. Produits et disponibilité
 

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sur notre catalogue sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits concernés diffère quelque peu de celui publié sur le catalogue. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une divergence entre les photos publiées et le Produit qu’il a commandé.
Les Produits du catalogue sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
Des ruptures imprévues peuvent survenir. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s), la société L-EDITE en informera l’Acheteur par téléphone ou par email à l’adresse indiquée lors de la commande et lui proposera une solution de remplacement s’il en existe une. Dans le cas contraire, la société L-EDITE lui remboursera l’intégralité des sommes qui auraient pu être versées par lui dans le cadre de l’achat des Produits finalement indisponibles.

3. Commandes
 

La commande de l'Acheteur (dénommée ci-après « Commande ») est prise en compte après la réalisation de chacune des étapes suivantes :
 
L'acheteur doit renseigner l'ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa Commande.
La Commande devient définitive à compter de sa validation par la société L-EDITE et sera formalisée par l’envoi d’une confirmation de Commande à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du/des Produit/s.
Lorsqu’il est procédé au paiement dans les conditions de l’article 5.1.2.des présentes conditions générales, la confirmation de Commande ne sera envoyée à l’Acheteur qu’à compter de la réception du paiement par la société L-EDITE.
Dans tous les cas, le contrat est réputé conclu à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de Commande, conformément au procédé du double clic.
En cas d’indisponibilité, la société L-EDITE s’engage à en informer l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2.4, toute annulation de Commande dans les 3 jours de sa confirmation et avant son expédition ouvre droit pour la société L-EDITE au paiement d’une indemnité fixée à 20% du montant total de la Commande. Passé ce délai, le prix de vente reste dû en totalité.

La société L-EDITE se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande effectuée par un Acheteur lorsque :
- un litige est en cours avec celui-ci ;
- un problème, notamment relatif au paiement, est constaté ou susceptible d’être constaté ;
- des garanties de paiement apparaissent insuffisantes rapporté au montant de la Commande.
Les ventes en ligne proposées sur le site [www.calipage.fr] sont à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco.
 
4. Tarifs
 

Les prix s’entendent en euros.
Les frais de livraison en France métropolitaine ainsi qu’à Monaco afférents à la Commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la Commande.

Les droits de taxes en sus sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont à majorer des frais de préparation et d'expédition et éventuellement d’installation.
Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. la société L-EDITE informe l’Acheteur par une mention en pied de facture de vente lorsqu’elle est établie ou, à défaut, par tout procédé approprié, du coût unitaire supporté pour l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques et Electroniques collectés après le 13 aout 2005.
Lors de l’achat de certains Produits mobiliers, l’Acheteur est également informé de ce que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. L’Acheteur est informé, par une mention en pied de facture de vente, du coût unitaire correspondant au montant de la contribution à acquitter par élément d’ameublement.
 
5. Paiement
 

5.1. Modalités de paiement
 
5.1.1. Paiement au comptant
- Toute commande passée à l'exception des commandes de client en compte devra être réglée au comptant par chèque ou      via un lien de paiement.

 - Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande
- La société L-EDITE émettra une facture au moment de la réalisation de la vente.
- Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande

5.2. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
 
5.3. Retards de paiement
 
5.3.1. Pénalités de retard
Toute somme non payée à la date d’exigibilité stipulée sur la facture sera productive d’intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) point de pourcentage.
 
Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
 
5.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout retard de paiement ouvrira droit la société L-EDITE au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la société L-EDITE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du prix, de suspendre ou annuler les Commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11.
 
6. Réserve de propriété – Transfert des risques
Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des Produits commandés au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. Les risques sont transférés sur la tête de l’Acheteur au moment de la livraison ou de la mise à disposition du/des Produit(s).
En cas de non-paiement de l’intégralité des Produits livrés, la société L-EDITE pourra obtenir la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de demander des dommages intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11

7. Retrait et Livraison

7.1. Retrait
L’Acheteur est tenu de retirer sa Commande dans les 10 jours de l’e-mail ou l’appel de mise à disposition. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus prétendre au retrait de sa Commande et aucune indemnité ne lui sera allouée, sauf à démontrer la faute du [DISTRIBUTEUR CALIPAGE SELECTIONNE].

7.2 Livraison
La société L-EDITE assure la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, suivant les modalités de l’article 7.2.1
La livraison sera effectuée à l’adresse professionnelle de l’Acheteur.
La remise du colis intervient contre signature d’un bon de livraison.

7.2.1 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne par l’Acheteur En cas d’impossibilité de livrer la Commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, la société L-EDITE pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur est ici informé que la société L-EDITE pourra, notamment pour des raisons pratiques ou de disponibilité des produits, fractionner les livraisons de Produits d’une même Commande.

7.2.2 Montant des frais de livraison
Les frais supplémentaires de transport et de livraison dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

7.2.3 Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de Commande adressée à l’Acheteur suivant les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales, La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre Commande.
Conformément à la Charte d’engagement de Calipage, 97% des Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 24-48h, pour toute Commande passée avant 15h et après confirmation par la société L-EDITE (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …), auquel il faut ajouter le délai de livraison.
Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toutefois, le délai de livraison généralement constaté est de 24/48 heures (hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …) et pour toute commande passée avant 15h00 et peut varier en fonction du type de Produit commandé, de la disponibilité des marchandises, de l’horaire de passation de la Commande, de l’adresse de livraison et des transporteurs.

7.2.4. Retards de livraison
En cas de dépassement significatif du délai de livraison, l’Acheteur pourra annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, avant que la Commande ne soit expédiée, sans donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix ou retenue. On entend par retard significatif tout retard de plus de 10 jours ouvrés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PayPal ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

8. Informations relatives à certains déchets
 

8.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques
L’Acheteur reconnaît que le pictogramme spécifique apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.
En sa qualité de professionnel, l’Acheteur s’engage à organiser l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques Electroniques.
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, la société L-EDITE  informe l’Acheteur d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.
8.2. Déchets d’éléments d’ameublements
L’Acheteur est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’éléments d’ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.
8.3. Déchets ménagers issus des produits chimiques
Pour toute vente de produits chimiques figurant sur la liste de l’article R 543-288, III, la société L-EDITE propose la possibilité de reprendre les déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les modalités de reprise de ces déchets lui seront indiquées au moment de la vente.
 
9. Garanties & Satisfait ou échangé, SAV
9.1. A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits reçus. En cas de détérioration ou de vices apparents sur les Produits, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation confirmée suivant les modalités prévues à l’alinéa précédent, aucune réclamation ne sera acceptée par la société L-EDITE pour vices apparents ou détérioration.
9.2. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, aux spécifications indiquées lors de la Commande, le Produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Dans ce cas, la réclamation devra être adressée par l’Acheteur au la société L-EDITE dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison telle que définie à l’article 7. L’Acheteur pourra aussi demander la résolution de la vente conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.3. la société L-EDITE est tenu à La garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par la société L-EDITE.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au la société L-EDITE, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons l’Acheteur à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, l’Acheteur doit conserver la facture.
9.4. Les garanties ci-dessus ne joue pas en cas de négligence, d’usure normale, d’erreur d’utilisation ou d’utilisation non conforme du/des Produits
9.5. L'échange « satisfait ou échangé » : Conformément à notre Charte d’engagement , l’échange est assuré pour un produit retourné dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison si le Produit est neuf, en parfait état, dans son emballage d'origine non abîmé.

Certains Produits (ex. cartouche laser et jet d'encre, mobilier sauf si réserves émises à la réception, Produits hors catalogues, promotions…) sont exclus, consultez la société L-EDITE.
9.6. la société L-EDITE n’assume aucune autre garantie que celles stipulées ci-dessus. L’Acheteur reconnaît que les obligations du la société L-EDITE s’entendent comme des obligations de moyen.

10. Responsabilités
 

La société L-EDITE tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable de :
- l’inexécution d’une Commande en cas d’indisponibilité du Produit commandé mentionnée à l’Acheteur lors de sa confirmation de sa Commande ;
- des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des Commandes et/ou de la réception ou l’envoi des emails ;
- des dommages subis par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

En tout état de cause, la responsabilité de la société L-EDITE  vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En toutes hypothèses en aucun cas la responsabilité de la société L-EDITE ainsi que celle de l’éditeur du site ne pourra excéder deux fois le montant hors taxes payé par l’Acheteur.
 
11. Force Majeure
 

La société L-EDITE, ainsi qu’ADVEO ne seront pas tenus responsables de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, l’humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics ( interdiction d’importer, d’exporter, etc.), les ruptures d’approvisionnement tant chez la société L-EDITE ou Adveo que chez leurs partenaires et/ou fournisseurs.
 
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de survenance de la force majeure. Dans le cas où cette durée serait supérieure à 40 jours, le contrat pourra être résolu, à l’initiative de la partie la plus diligente, sans droit à indemnités de part et d’autre.
 
12. Résolution
 

La société L-EDITE se réserve le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
 
- en cas de manquement total ou partiel à ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
 
En cas de résolution du contrat, la société L-EDITE sera libéré de son obligation de livrer. Sauf faute de l’Acheteur, Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des Commandes non encore exécutées.
 
L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de toute demande d’indemnité.
 
13. Convention de preuve
 

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du la société L-EDITE ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

14. Nullité
 

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

15. Règlement des litiges
 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.

En cas de litige entre la société L-EDITE et l’Acheteur, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence exclusive au tribunal de commerce du siège du la société L-EDITE